Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du site hyperionfr.com ainsi que les prestations de conseil fournies par Hyperionfr SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 456 789.
Article 2 — Services
Hyperionfr propose : (i) un audit gratuit d'éligibilité aux aides sociales, fiscales et européennes ; (ii) un accompagnement payant au montage et au suivi des dossiers administratifs correspondants. Le détail tarifaire est communiqué par devis avant toute signature.
Article 3 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à transmettre, sur demande, les justificatifs nécessaires au traitement de son dossier. Toute déclaration inexacte peut entraîner la résiliation sans préavis.
Article 4 — Obligations d'Hyperionfr
Hyperionfr est tenu à une obligation de moyens renforcée. Nous garantissons la confidentialité des données, le respect du secret professionnel du courtier COBSP et la transparence des honoraires.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer votre droit de rétractation, sauf demande expresse d'exécution anticipée de votre part.
Article 6 — Responsabilité
Hyperionfr ne saurait être tenu responsable du refus d'une administration ou d'un retard imputable à un tiers. Les décisions finales appartiennent aux autorités compétentes (DGFiP, CAF, Bpifrance, Commission européenne, etc.).
Article 7 — Médiation
En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation Medicys (www.medicys.fr) avant toute action judiciaire.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public en faveur des consommateurs.